Motion Pierre-André Pernoud et consorts au nom des groupes UDC, PLR et Vert'libéraux - Amnistie fiscale / procédure simplifiée
Séance du mardi 15 septembre 2015, point 12 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 10.35 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 24 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 30 Ko)