Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale de dissolution du Concordat sur le commerce de bétail
Séance du mardi 17 novembre 2015, point 6 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 223 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 24 Ko)