Exposé des motifs et projet de décret accordant une garantie d'emprunt de CHF 31'400'000.- à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM)
Séance du mardi 21 avril 2015, point 19 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 520 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 120 Ko)