Initiative Jean-Michel Dolivo et consorts visant à demander à l'Assemblée fédérale la création d'une base légale spécifique pour que les employées de maison travaillant en Suisse sans statut légal soient régularisées !
Séance du mardi 21 avril 2015, point 16 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 225 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 33 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 24 Ko)