Exposé des motifs et projet de décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds
Séance du mardi 22 septembre 2015, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 135 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 76 Ko)
Tableau miroir avant le 1er débat (pdf, 40 Ko)