Motion Pierre-André Pernoud et consorts au nom des groupes UDC, PLR et Vert'libéraux - Amnistie fiscale / procédure simplifiée
Séance du mardi 22 septembre 2015, point 8 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 10.35 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 24 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 30 Ko)