Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH)
Séance du mardi 31 mars 2015, point 15 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 41 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 27 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 41 Ko)
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