Postulat Raphaël Mahaim et consorts au nom du groupe des Verts - Eviter le trou noir des pertes fiscales dans le cadre de la réforme de la fiscalité des entreprises III
Séance du mardi 31 mars 2015, point 11 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 15.75 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 24 Ko)