Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5 millions afin de financer une aide aux communes pour la révision de leurs plans d'affectation en relation avec le Plan directeur cantonal
Séance du mardi 5 mai 2015, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 224 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 75 Ko)