Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
Séance du mardi 5 mai 2015, point 12 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 7.57 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 47 Ko)