Motion Raphaël Mahaim et consorts concernant la contribution de plus-value - concrétiser sans délai les exigences fédérales
Séance du mardi 6 janvier 2015, point 15 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 8.73 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 33 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 21 Ko)