Votre identité

Motion Mathieu Blanc et consorts - Pour un droit de consultation facilité des registres des offices des poursuites et des offices des faillites sur l'ensemble du territoire du canton de Vaud

Séance du mardi 13 et mercredi 14 décembre 2016, point 30 de l'ordre du jour

Objet (pdf, 219 Ko)

 

Retour à l'ordre du jour

Partager la page