Exposé des motifs et projet de décret prolongeant d'un an le délai pour soumettre au vote populaire l'initiative « Pour le remboursement des soins dentaires »
Séance du mardi 20 septembre 2016, point 28 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 27 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 32 Ko)