Réponses du Conseil d'Etat aux observations de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal chargée de contrôler la gestion du Tribunal cantonal - Année 2015
Séance du mardi 21 juin 2016, point 20 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 40 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 39 Ko)