Motion Jessica Jaccoud et consorts - Pour une correction du tarif des émoluments des notaires
Séance du mardi 23 août 2016, point 19 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 82 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 45 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 2.11 Mo)