Exposé des motifs complémentaire et Projets de lois - sur la préservation du parc locatif vaudois (LLPL) - modifiant la loi du 6 mai 2006 sur l'énergie
Séance du mardi 26 avril 2016, point 9 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (juillet 2014)
(pdf, 1.90 Mo)
Rapport de la majorité de la commission (juin 2015)
(pdf, 341 Ko)Rapport de la minorité de la commission (juin 2015)
(pdf, 41 Ko)
1er rapport complémentaire de la commission (décembre 2015)
(pdf, 85 Ko)
2ème rapport complémentaire de la commission - majorité (avril 2016) (pdf, 243 Ko)
2ème rapport complémentaire de la commission - minorité (avril 2016) (pdf, 36 Ko)
Tableau miroir en vue du NOUVEAU 1er débat du 19 avril 2016 (pdf, 79 Ko)