Rapport complémentaire à l'Exposé des motifs et projet de décret créant le décret du...... A la suite du renvoi au Conseil d'Etat de la motion du député Serge Melly et consorts relative à la renonciation des mesures de contrainte pour les requérants
Séance du mardi 8 mars 2016, point 33 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 69 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 156 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 86 Ko)