EMPL modifiant les lois du : - 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE) - 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP)
Séance du mardi 17 janvier 2016, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 209 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 63 Ko)