Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Christian Kunze et consorts - Attestation de prise en charge par un tiers pour les ressortissants étrangers venant en Suisse : quel droit à l'aide sociale ?

Séance du mardi 17 janvier 2016, point 19 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (PDF, 21 Ko)

 

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