EMPL modifiant la loi du 7 novembre 2006 sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ)

Séance du mardi 21 novembre 2017, point 20 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 201 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 61 Ko)

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