Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique – LSP – révision générale
Séance du mardi 30 mai 2017, point 17 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 203 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 97 Ko)