EMPL modifiant la loi sur la planification et le financement des établissements (LPFES) du 5 décembre 1978, la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) du 24 janvier 2006
Séance du mardi 31 octobre 2017, point 22 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 287 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 78 Ko)