EMPL modifiant la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique – LSP
Séance du mardi 7 novembre 2017, point 12 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 203 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 97 Ko)
Tableau miroir à l'issue des travaux de la commission pour le 1er débat (pdf, 279 Ko)