Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Philippe Krieg - Mobilisation d'agents de gendarmerie pour des amendes de faible montant infligées à l'étranger
Séance du mardi 12 et mercredi 13 décembre 2017 point 36 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 21 Ko)