EMPL modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques du 16 mai 1989 et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la Motion Philippe Vuillemin – Dépouillement lors des scrutins fédéraux : tous les citoyens communaux doivent pouvoir participer !
Séance du mardi 13 février 2018, point 16 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 37 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 24 Ko)
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