Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Claudine Wyssa et consorts - Compétence de prononcer une interdiction de périmètre pour les juges de paix de tous les districts
Séance du mardi 13 février 2018, point 15 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 23 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 19.98 Ko)
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