Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 22'057'500 pour financer, au moyen d'aides à fonds perdus et de prêts, les subventions cantonales en faveur de la construction ou de la rénovation d'infrastructures s

Séance du mardi 17 avril 2018, point 30 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (PDF, 718 Ko)

Rapport de la commission (PDF, 87 Ko)

 

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