Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Muriel Thalmann et consorts - Violences domestiques : pour l'instauration de mesures plus coercitives envers l'auteur-e de violences domestiques
Séance du mardi 23 janvier 2018, point 25 de l'ordre du jour
Texte adotpé par le Conseil d'Etat (pdf, 85 Ko)
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