Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 22'057'500 pour financer, au moyen d'aides à fonds perdus et de prêts, les subventions cantonales en faveur de la construction ou de la rénovation d'infrastructures s
Séance du mardi 24 avril 2018, point 13 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 718 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 87 Ko)