Exposé des motifs et projets de lois modifiant - la partie aménagement du territoire (art. 1 à 79) de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) - la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 - la lo
Séance du mardi 24 avril 2018, point 9 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 495 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 851 Ko)
Rapport de la minorité de la commission N°1 (pdf, 144 Ko)
Rapport de la minorité de la commission N°2 (pdf, 47 Ko)
Tableau miroir avant le 1er débat (pdf, 242 Ko)
Tableau miroir à l'issue du 1er débat (pdf, 216 Ko)
Tableau miroir à l'issue du 2e débat (pdf, 107 Ko)