Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Hadrien Buclin - La jurisprudence fédérale ne permet plus d'amender la possession de cannabis jusqu'à 10 grammes : la police a-t-elle adapté sa pratique ?

Séance du mardi 27 novembre 2018, point 35 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (PDF, 18,44 Ko)

 

 

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