Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 24 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour les années 2019 à 2021
Séance du mardi 17 et mercredi 18 décembre 2019, point 10 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 264 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 710 Ko)