Motion Fabienne Freymond Cantone et consorts - Pour une uniformité des taxations des interventions policières dans tout le cantonc
Séance du mardi 19 février 2019, point 7 de l’ordre du jour
Objet et développement (pdf, 36 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 669 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 184 Ko)