Initiative Stéphane Masson et consorts - Révision partielle de la loi sur le Grand Conseil (LGC) du 8 mai 2007: modification de l'art. 136 al.2 traitant de la procédure relative au dépôt d'une résolution

Séance du mardi 24 septembre 2019, point 18 de l’ordre du jour

Objet (PDF, 210 Ko)

 

 

Retour à l’ordre du jour

Partager la page