Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS)
Séance du mardi 26 novembre 2019, point 23 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 99 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 220 Ko)
Tableau miroir à l'issue du 2e débat (pdf, 72 Ko)