Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Eric Sonnay et consorts - Quelles sont les conséquences financières pour les Communes de l'introduction d'une 33e période ?

Séance du mardi 29 janvier 2019, point 36 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (PDF, 22 Ko)

 

 

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