Réponse aux observations de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal – année 2018
Séance du mardi 29 octobre 2019, point 21 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 177 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 604 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 177 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 604 Ko)