Exposé des motifs et projets de loi modifiant la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE) et la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR)

Séance du mardi 5 mars 2019, point 19 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.13 Mo)

Rapport de la majorité de la commission (pdf, 3.27 Mo)

Rapport de la minorité de la commission (pdf, 711 Ko)

Tableau miroir à l'issue du premier débat (pdf, 250 Ko)

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