Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Muriel Thalmann et consorts - VaudTax : digitaliser c'est bien, mais se passer de la signature du conjoint c'est risqué
Séance du mardi 8 janvier 2019, point 31 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 154 Ko)