Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Muriel Thalmann et consorts - VaudTax : digitaliser c'est bien, mais se passer de la signature du conjoint c'est risqué

Séance du mardi 8 janvier 2019, point 31 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (PDF, 154 Ko)

 

 

Retour à l’ordre du jour

Partager la page