Initiative Grégory Devaud et consorts au nom du groupe PLR - Révision de la LFStup : Pour des peines privatives de liberté en cas de trafic dans l'espace public
Séance du mardi 8 octobre 2019, point 16 de l’ordre du jour
Objet et développement (pdf, 16.72 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 705 Ko)