Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Alexandre Démétriadès et consorts - Procédures d'enquête en matière de violences policières. À cas exceptionnels, procédures exceptionnelles ?

Séance du mardi 3 et mercredi 4 décembre 2019, point 11 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (PDF, 149 Ko)

 

 

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