Rapport du Procureur général sur l'activité du Ministère public pour l'année 2018 et déterminations du Conseil d'Etat
Séance du mardi 7 janvier 2020, point 23 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 13.98 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 188 Ko)