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Avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature: Le Tribunal cantonal n’est pas favorable à un Conseil de la magistrature, tel que prévu dans l’avant-projet en consultation

Publié le - Catégorie: Pouvoir judiciaire et Justice

Le Tribunal cantonal a transmis au Conseil d’Etat ses déterminations relatives à l’avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature. Le Tribunal cantonal considère que l’avant-projet manque clairement son but de simplification par rapport au système actuel. En outre, en conférant au Conseil de la magistrature des compétences trop étendues, il porterait gravement atteinte à l’indépendance de la justice et engendrerait un important déficit démocratique. De son avis, si un Conseil de la magistrature devait être instauré, il devrait uniquement être en charge des questions disciplinaires sur l’ensemble des magistrats.

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Le Canton de Vaud lance sa troisième campagne de recrutement de curatrices et curateurs volontaires

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Visuel de la deuxième campagne de recrutement de curatrices et curateurs volontaires

Le Département des institutions et du territoire (DIT) lance la troisième campagne vaudoise de recrutement de curatrices et curateurs volontaires. Principalement diffusée dans les districts du Jura-Nord vaudois, de Lausanne et de Morges, cette campagne vise à répondre à un besoin annuel de quelque 600 nouvelles curatrices et nouveaux curateurs. Les précédentes expériences en 2017 et 2019 se sont révélées très positives, puisqu’elles ont suscité l’intérêt de plus de 3000 personnes.

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Tribunal des baux du canton de Vaud : aucune mise à l’écart des juges assesseurs

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Dans un communiqué de presse du 19 mai 2020, l’Asloca Vaud, la Chambre vaudoise immobilière (CVI) et l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI Vaud) se sont plaintes de ce que les assesseurs ne participeraient plus aux audiences du Tribunal des baux et que les plaidoiries se feraient uniquement par écrit. Cette assertion est erronée. Elle relève d’une mauvaise compréhension des mesures retenues par l’Ordre judiciaire vaudois, dans le cadre de la crise sanitaire, pour permettre au Tribunal des baux de poursuivre son activité tout en garantissant la sécurité des intervenants.

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Nouvelle cyberprestation : la commande d'une attestation d'exercice des droits civils peut dès aujourd'hui se faire en ligne

Publié le - Catégorie: Justice

Dans le canton de Vaud, il est désormais possible de commander et de payer en ligne une attestation d’exercice des droits civils, pour autant qu’il s’agisse d’une demande pour son propre compte. Auparavant, ce document pouvait uniquement être obtenu aux guichets des justices de paix. Cette nouvelle cyberprestation de l’Ordre judiciaire vaudois est accessible par l’intermédiaire du site www.vd.ch/justice.

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Justice vaudoise: l’ensemble des audiences reprendra dans les tribunaux et les justices de paix dès le 27 avril 2020

Publié le - Catégorie: coronavirus et Justice

L’Ordre judiciaire vaudois a mis en œuvre son plan de continuité le 17 mars 2020 dans le souci de garantir une protection maximale à tous les collaborateurs et usagers, tout en maintenant l’activité des offices judiciaires au niveau le plus élevé possible. Le traitement des affaires prioritaires et urgentes a ainsi été assuré sans discontinuer. Plusieurs mesures d’élargissement des activités, dont la notification de l’ensemble des décisions judiciaires, ont été prises le 6 avril dernier. Dès le 27 avril 2020, les audiences pourront à nouveau être tenues dans les tribunaux et justices de paix, dans le respect des prescriptions sanitaires.

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Coronavirus. Les autorités judiciaires vaudoises reprennent une activité plus large dès le 6 avril 2020

Publié le - Catégorie: Justice et coronavirus

L’Ordre judiciaire vaudois a mis en œuvre son plan de continuité le 17 mars 2020 dans le souci de garantir une protection maximale à tous les collaborateurs et usagers, tout en maintenant l’activité des offices judiciaires au niveau le plus élevé possible. Dans ce contexte, le troisième pouvoir a continué à déployer une activité importante, centrée dans un premier temps sur le traitement des affaires prioritaires et urgentes. Dès le 6 avril 2020, les autorités judiciaires reprendront progressivement la notification de l’ensemble des décisions judiciaires et l’envoi de courriers impliquant un délai, afin de permettre l’avancement des différentes procédures.

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Bilan de l’activité judiciaire en 2019. Importante hausse des dossiers en matière pénale dans les tribunaux vaudois

Publié le - Catégorie: Justice

L’Ordre judiciaire vaudois clôt son exercice 2019 sur un bilan positif. Plus de 58'000 nouvelles causes ont été introduites, ce qui représente une faible hausse par rapport à l’année précédente (+0.4%). Un nombre presque équivalent d’affaires a été traité pendant la même période (-1.4%). La vitesse de traitement des dossiers est quant à elle restée constante. 83% des dossiers ont ainsi été clôturés en moins de six mois et 93% en moins d’une année. En outre, une hausse significative des affaires reçues par les différentes juridictions pénales doit être relevée.

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Coronavirus: informations importantes de l'Ordre judiciaire vaudois

Publié le - Catégorie: Justice et coronavirus

Au vu du contexte sanitaire actuel, la direction de l’Ordre judiciaire vaudois a décidé de prendre diverses mesures (en matière d'heures d'ouverture des offices judiciaires, tenue des audiences, ...). Elle les adapte régulièrement à l’évolution de la situation, dans le respect des prescriptions sanitaires de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

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COVID-19: La justice vaudoise met en oeuvre son plan de continuité et se concentre sur les tâches prioritaires

Publié le - Catégorie: coronavirus et Justice

Au vu de l’évolution sanitaire de ces derniers jours, des récentes décisions du Conseil d’Etat et afin d’assurer la santé du public, des magistrats et des collaborateurs, l’Ordre judiciaire vaudois met en oeuvre son plan de continuité dès ce mardi 17 mars 2020. Seules les actions prioritaires seront conduites ces prochaines semaines, par un effectif provisoirement réduit afin de limiter les contacts humains de la manière la plus stricte qui soit. Cela implique notamment le renvoi de la plupart des audiences et la prise des mesures suivantes:

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L’Ordre judiciaire vaudois prévoit de créer des chambres spécialisées en protection de l’enfant au sein des justices de paix

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Dans le but de renforcer la protection de l’enfant, l’Ordre judiciaire vaudois mène depuis 2018 une large réflexion. Les mesures retenues portent sur trois axes principaux : organisation et interdisciplinarité des autorités de protection, renforcement de la participation de l’enfant à la procédure et formation des magistrats s’agissant des situations complexes de maltraitance. Le Tribunal cantonal vient de présenter sa stratégie à une délégation du Conseil d’Etat et lance maintenant les démarches utiles pour obtenir les ressources nécessaires à sa mise en œuvre.

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