Coronavirus: informations importantes de l'Ordre judiciaire vaudois

Publié le 21.03.2020 - Catégorie: Justice

Au vu de la situation sanitaire actuelle, la direction de l’Ordre judiciaire vaudois a décidé de prendre diverses mesures (en matière d'heures d'ouverture des offices judiciaires, tenue des audiences, prolongation des délais, assistance judiciaire/indemnités d'office...).

Heures d’ouverture des offices judiciaires

Tribunaux et justices de paix:

Jusqu'à nouvel avis, l’accès aux bâtiments est strictement réservé aux personnes qui:

  • sont convoquées en audience, ainsi qu’aux médias,
  • se présentent pour consulter un dossier (urgent) sur rendez-vous, après y avoir été autorisées,
  • viennent déposer un acte (en principe selon l’horaire réduit suivant: de 9h00 à 11h00 et de 13h30 à 15h00*), étant précisé qu'elles sont fortement incitées à procéder par courrier postal.

S’agissant des demandes de renseignements, les justiciables sont invités à contacter les offices par téléphone (selon l’horaire indiqué ci-dessus) ou par écrit.

* Les informations exactes figurent sur la page de chaque office.

Offices des poursuites et offices des faillites:

  • Jusqu'à nouvel avis, les guichets des offices sont fermés.
  • L'accès est exceptionnellement admis pour les personnes qui se présentent pour effectuer un paiement (urgent) sur rendez-vous, après y avoir été autorisées.
  • S’agissant des demandes de renseignements, les usagers sont invités à contacter les offices par téléphone (de 08h30 à 11h30) ou par écrit. 

Office cantonal du registre du commerce:

  • Jusqu'à nouvel avis, les guichets de l’office sont fermés.
  • L'office répond par téléphone selon l'horaire restreint suivant: de 9h00 à 11h00 et de 13h30 à 15h00.

De manière générale et dans la mesure du possible, l’Ordre judiciaire vaudois encourage les justiciables à consulter le présent site internet, qui propose de nombreuses prestations en ligne et autres informations utiles, et à privilégier la communication écrite ou téléphonique.

Tenue des audiences

Toutes les audiences, jusqu’au 19 avril y compris, sont annulées, à l’exception de celles pour lesquelles un délai légal doit être respecté ou qui présentent un haut degré d’urgence (ex: audiences avec détenu(s), placement à des fins d'assistance, violences domestiques).

Prolongation de délais

A la suite de la décision du 20 mars 2020 du Conseil fédéral, les féries judiciaires de Pâques en matière civile et administrative ont débuté le 21 mars 2020. Ces féries dureront ainsi cette année du 21 mars au 19 avril compris. La computation des délais concernés par les féries judiciaires se fait conformément aux règles usuelles.

S'agissant des procédures ne bénéficiant pas de féries judiciaires (procédures pénales, procédure sommaire en matière civile, ...), les prolongations de délais doivent continuer à être requises. Toutefois, les demandes de prolongation peuvent désormais aussi se faire par efax, sans être doublées par l’envoi d’un courrier papier. Les réponses seront communiquées à toutes les parties si possible par le même canal que celui utilisé pour la demande.

A cet égard, les parties sont invitées à utiliser les adresses efax des offices. (PDF, 162 Ko)

Remarque importante: cette mesure de simplification s'applique exclusivement aux demandes de prolongation de délais.

Assistance judiciaire / Indemnités d'office

Afin de permettre une indemnisation rapide des mandataires, les indemnités d'assistance judiciaire ne seront plus taxées formellement en l’état. Des avances seront versées, dont le montant sera communiqué aux mandataires. La taxation finale interviendra ultérieurement.

Suspension des poursuites (art. 62 LP)

Questions-réponses concernant les effets de la suspension des poursuites

 

 

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