Bilan de l’activité judiciaire 2020. L’Ordre judiciaire vaudois a assuré sa mission sans discontinuer

Publié le 20.04.2021

L’Ordre judiciaire vaudois clôt son exercice 2020 sur un bilan positif. Hormis lors de la mise en œuvre du plan de continuité au printemps, les autorités et offices judiciaires ont en effet maintenu leur activité et ont continué à délivrer leurs prestations. En termes de volume, 53’934 nouvelles causes ont été enregistrées par les tribunaux et les justices de paix, soit une diminution de 7% par rapport à l’exercice précédent. Un nombre presque équivalent d’affaires ont été traitées pendant la même période. Dans le domaine des poursuites et des faillites, la tendance est à la baisse, sur le plan tant des réquisitions de poursuite (-11%) que des déclarations de faillite (-5%). Une diminution de 8% du nombre de dossiers introduits est également observée à l’Office cantonal du registre du commerce.

L’année 2020 restera gravée dans les mémoires en raison de la pandémie de COVID-19 et des nombreux bouleversements qu’elle a provoqués pour l’ensemble de la population. L’Ordre judiciaire vaudois a également vu son fonctionnement perturbé par les effets de la crise sanitaire. Néanmoins, la mission des trente-trois offices qui le composent a pu être assurée sans discontinuer, grâce aux nombreuses mesures d’organisation prises par sa direction, à leur adaptation régulière aux décisions fédérales et cantonales, ainsi qu’à l’engagement des chef∙fe∙s d’office, des magistrat∙e∙s et des collaborateur∙trice∙s.

Plus de 3'200 audiences annulées

Du 17 mars au 27 avril 2020, l’Ordre judiciaire vaudois a actionné son plan de continuité, afin de garantir une protection maximale à son personnel et aux usager∙ère∙s, tout en maintenant son activité au niveau le plus élevé possible. Dans les tribunaux et les justices de paix, seules les audiences prioritaires ou urgentes ont été maintenues. En l’espace de six semaines, plus de 3'200 audiences ont été renvoyées ; 94% d’entre elles ont pu être refixées avant la fin de l’année. Ordonnée par le Conseil fédéral, la suspension des poursuites du 19 mars au 4 avril 2020, suivie par les féries de poursuite jusqu’au 19 avril 2020, a également généré son lot de complications qui, elles aussi, ont su être absorbées par les offices des poursuites et des faillites. S’agissant de l’Office cantonal du registre du commerce, l’ensemble des prestations ont été assurées durant cette période. Dès la fin avril déjà, l’activité normale a repris au sein de tous les offices de l’Ordre judiciaire vaudois.

Des nouveaux dossiers en baisse de 7%

Sur le plan juridictionnel, l’activité est restée intense, avec 53’934 nouveaux dossiers enregistrés par les tribunaux et les justices de paix, soit une baisse de 7% par rapport à l’exercice précédent. Un nombre presque équivalent d’affaires ont été traitées pendant la même période, permettant de maintenir une stabilité au niveau du nombre global de dossiers pendants en fin d’année (+2%). La tendance diffère toutefois selon les matières et les autorités.

En première instance, le nombre de nouveaux dossiers pénaux a connu une baisse devant les tribunaux d’arrondissement, le Tribunal des mesures de contrainte et le Juge d’application des peines. Le Tribunal des mineurs a en revanche enregistré une très forte hausse des nouvelles affaires (+23%).

Des diminutions sont aussi constatées dans la plupart des juridictions civiles, en particulier dans les chambres des poursuites et faillites des tribunaux d’arrondissement (-25%), ainsi que dans les chambres contentieuses des justices de paix (-17%). Seuls le Tribunal des baux, le Tribunal de prud’hommes de l’Administration cantonale et les chambres successorales des justices de paix ont vu le nombre de leurs nouveaux dossiers augmenter.

Au Tribunal cantonal, le volume global des affaires introduites a également baissé. Cette diminution, marquée en matière administrative (-18% devant la Cour de droit administratif et public), est aussi observée en matière pénale. Une hausse, parfois légère, est en revanche à relever dans les cours civiles, à l’exception de la Cour d’appel civile.

Diminution également en matière de poursuites, faillites et inscriptions au registre du commerce

S’agissant des offices des poursuites, le nombre de nouvelles réquisitions est en baisse de 11% par rapport à la période précédente. Les offices des faillites ont pour leur part enregistré une baisse de 5% des faillites déclarées. La tendance est identique à l’Office cantonal du registre du commerce, avec une diminution de 8% des dossiers entrés.

Lumière sur plusieurs projets marquants

Au chapitre des réalisations, on relèvera l’aboutissement des projets portant sur l’instauration d’une autorité administrative en matière d’indemnisation pour expropriation matérielle, ainsi que d’une instance intermédiaire de réclamation en matière de police des étrangers, avec une entrée en fonction respectivement le 1er octobre 2020 et le 1er janvier 2021. Le projet d’extension du Tribunal cantonal, visant à réunir toutes ses cours sur le site de l’Hermitage, a passé une étape déterminante, avec l’octroi du permis de construire, entré en force, sans recours.

Les projets informatiques qui conduiront à l’introduction généralisée des dossiers électroniques dans le cadre des affaires judiciaires et à l’échange automatique des données entre les autorités de la chaîne pénale évoluent selon le calendrier prévu. Il en va de même des démarches inhérentes à la mise en œuvre de la loi vaudoise sur l’organisation de la lutte contre la violence domestique. S’agissant du projet majeur de renforcement de la protection de l’enfant dans le cadre des procédures menées par les autorités judiciaires, des démarches sont en cours auprès du Conseil d’État, en vue d’obtenir les moyens nécessaires à son déploiement.

Le rapport annuel de gestion 2020 du Tribunal cantonal est disponible sur le site internet de l’Ordre judiciaire vaudois (www.vd.ch/ojv).

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