Ordre judiciaire vaudois: le renforcement de la protection de l'enfant franchit une étape importante

Publié le 22.09.2021 - Catégorie: Pouvoir judiciaire et Justice

Afin de mettre en œuvre les orientations stratégiques retenues par l’Ordre judiciaire vaudois pour renforcer la protection de l’enfant, le Conseil d’État lui a alloué des moyens humains et financiers supplémentaires. Les ressources attribuées permettront d’instaurer une chambre de protection de l’enfant dans chaque justice de paix, de systématiser la participation de l’enfant à la procédure et de renforcer la formation continue des magistrat∙e∙s dans ce domaine sensible. Par ailleurs, une démarche visant à favoriser le recrutement d’assesseur∙e∙s spécialisé∙e∙s sera également mise en œuvre, dans l’objectif de garantir la composition interdisciplinaire de l’autorité de protection de l’enfant.

L’Ordre judiciaire vaudois (OJV), rattaché institutionnellement au Département des institutions et du territoire (DIT), est engagé dans un important projet ayant pour objectif de renforcer la protection de l’enfant, en particulier dans le cadre de procédures menées par les autorités de protection (justices de paix). Cette démarche a été initiée afin, d’une part, de limiter au maximum le risque que des situations problématiques passent à travers les mailles du filet et, d’autre part, de répondre aux exigences posées dans ce domaine par le droit fédéral.

Dans un rapport détaillé transmis au Conseil d’État, l’OJV a arrêté un programme stratégique à plusieurs facettes (réforme structurelle, optimisation des processus de travail, formation des magistrat∙e∙s, amélioration et renforcement des collaborations avec les services partenaires) et estimé les moyens supplémentaires nécessaires à son déploiement. Une structure de projet et un calendrier de mise en œuvre ont également été définis.

Sur la base des orientations retenues, et en parallèle aux discussions relatives à l’élaboration du budget cantonal pour l’année 2022, le Conseil d’État a accepté de renforcer les effectifs de l’OJV par la création de 12.3 ETP de magistrat∙e∙s professionnel∙le∙s et de 28.2 ETP de personnel administratif. Le déploiement de ces nouveaux postes interviendra de manière échelonnée, entre 2022 et 2024, sous réserve des procédures budgétaires concernées.

Participation de l’enfant à la procédure

Cette décision permettra, entre autres, de mieux répondre aux exigences du droit fédéral en matière de participation de l’enfant à la procédure, en mettant à disposition des justices de paix et des tribunaux d’arrondissement des ressources humaines suffisantes pour, notamment, systématiser l’audition des enfants et leur garantir la communication directe des décisions qui les concernent.

Création de chambres de protection de l’enfant

Le programme stratégique retenu par l’OJV prévoit également d’instaurer une chambre de protection de l’enfant dans chaque justice de paix. Les magistrat∙e∙s professionnel∙le∙s appelé∙e∙s à siéger dans ces chambres disposeront d’une formation continue renforcée dans le domaine de la protection de l’enfance.

Amélioration de l’interdisciplinarité

Par ailleurs, afin de répondre à l’exigence fédérale d’interdisciplinarité dans la composition de l’autorité de protection, les assesseur∙e∙s rattaché∙e∙s à ces chambres seront issu∙e∙s des milieux professionnels de la santé, du social ou de l’éducation. Leurs compétences professionnelles spécifiques seront ainsi un atout, non seulement au moment de la prise de décision, mais également et dorénavant dans les phases d’enquête et de suivi des mesures.

Le Conseil d’État a adhéré à la proposition de l’OJV d’entamer des discussions avec les associations professionnelles représentant les métiers concernés. L’objectif est de déterminer les mesures à mettre en œuvre, notamment en lien avec la définition des missions et la rémunération, pour favoriser le recrutement des profils souhaités. Ces démarches seront menées par le Tribunal cantonal, en concertation avec l’Office du médecin cantonal et le Service du personnel de l’État de Vaud.

Consolidation globale du système de protection de l’enfant

Les mesures de renforcement de la protection de l’enfant prévues et les moyens supplémentaires qui seront consacrés à leur mise en œuvre s’inscrivent dans une volonté commune des pouvoirs exécutif et judiciaire de rendre plus performante l’ensemble de la chaîne appelée à traiter de situations d’enfants dont le développement est mis en danger ou nécessite une protection particulière. Afin d’atteindre cet objectif, les services de l’État impliqués dans la protection de l’enfant, en particulier la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, l’Office du médecin cantonal et le Service des curatelles et des tutelles professionnelles, seront associés aux démarches que l’OJV va mettre en œuvre.

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