Lutte contre la violence domestique - Protection des victimes grâce à l'usage du bracelet de surveillance électronique

Publié le 10.03.2022

Le Canton de Vaud bénéficie désormais d’un nouvel outil de lutte contre la violence domestique. À la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, des nouvelles dispositions fédérales relatives à la surveillance électronique dans les cas de violence, menaces ou harcèlement (art. 28c du Code civil), le Conseil d’État a validé le règlement d’application visant à mettre en œuvre la révision du Code de droit privé judiciaire vaudois.

Le règlement d’application validé par le Conseil d’Etat fait suite à l’adoption le 14 décembre 2021 par le Grand Conseil de la révision du Code de droit privé judiciaire. Il permet d'améliorer par le biais de la surveillance électronique l'efficacité des mesures d'interdiction de s’approcher, de prendre contact avec la victime de violence, menaces ou harcèlement, ou de pénétrer dans une zone délimitée. Cette disposition de droit civil – et non de droit pénal – n’a pas pour but de sanctionner la personne auteure des faits, mais d’imposer le respect des mesures d’éloignement ordonnées par un ou une juge civile (président∙e de tribunal d’arrondissement).

La surveillance électronique rendra notamment plus aisée la protection des victimes (conjoint ou conjointe, personne faisant ménage commun ou personne tierce).

Le recours à cette possibilité de surveillance dans le cadre de mesures de droit civil s’inscrit dans une démarche de renforcement de la protection des victimes, qui en droit suisse a été développée sous l’angle de la protection de la personnalité.

Le programme visant la mise en place de la surveillance électronique dans les cas de violence domestique et de harcèlement a été élaboré en partenariat entre le Service pénitentiaire (détenteur de la solution technique en matière de surveillance électronique), l’Ordre judiciaire vaudois (autorité de décision), la Fondation vaudoise de probation (organe chargé par le Service pénitentiaire de la pose du dispositif et de la surveillance) ainsi qu’avec le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (instance de coordination interdépartementale en matière de prévention et de lutte contre la violence domestique).

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