Bilan de l'activité judiciaire en 2017. Hausse de 3% du nombre de nouveaux dossiers reçus par la justice vaudoise

Bilan de l'activité judiciaire en 2017. Hausse de 3% du nombre de nouveaux dossiers reçus par la justice vaudoise

Publié le 18.04.2018

L’Ordre judiciaire vaudois a présenté aujourd’hui son rapport annuel pour l’année 2017 à la presse. Il a reçu en 2017 près de 58'000 nouvelles affaires (hors activités des offices des poursuites et des faillites et du Registre du commerce), soit une augmentation de 3% par rapport à 2016. Un nombre légèrement supérieur de dossiers a été traité pendant la même période. La hausse a ainsi non seulement pu être absorbée, mais le nombre de causes pendantes en fin d’année a poursuivi sa baisse. Toutes procédures confondues, 84% des dossiers ont été clôturés en moins de six mois et 93% en moins d’une année.

Parmi les points à noter tout particulièrement, on relèvera une tendance à la hausse en première instance. En matière pénale, le nombre de causes introduites a augmenté devant les tribunaux d’arrondissement (+6%) et devant le Tribunal des mesures de contrainte. Il est par contre resté stable devant le Tribunal des mineurs et a diminué devant le Juge d’application des peines. En matière civile, le volume d’affaires a augmenté devant toutes les juridictions, à l’exception des tribunaux de prud’hommes. Cette hausse est particulièrement marquée dans les chambres familiales (+19%) et pécuniaires des tribunaux d’arrondissement.

Le nombre d’affaires introduites devant le Tribunal cantonal a également connu une augmentation globale de 2%, avec des hausses particulièrement importantes à la Cour d’appel civile et à la Cour de droit administratif et public. Le nombre de dossiers a en revanche diminué devant d’autres cours, notamment la Chambre des recours civile, la Chambre des curatelles et, pour la première fois depuis 2011, la Cour d’appel pénale.

S’agissant des offices judiciaires, le nombre de nouveaux dossiers s’est stabilisé à un niveau élevé dans les offices des poursuites (405'000 réquisitions reçues) et a poursuivi sa hausse dans les offices des faillites (+8%) ainsi qu’à l’Office cantonal du registre du commerce (+7%).

Parmi les autres éléments saillants de l’année, on mentionnera les nouvelles dispositions du Code civil sur la fixation des contributions d’entretien, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Elles ont conduit à une complexification sensible des causes, lesquelles constituent déjà en soi un contentieux quantitativement important en matière civile.

L’entrée en vigueur des dispositions fédérales sur le renvoi des étrangers criminels remonte au 1er octobre 2016. Les nouveaux cas qui relèvent des tribunaux d’arrondissement s’avèrent, pour l’instant, moins nombreux que prévus. L’année 2017 doit toutefois être considérée comme une phase transitoire. Des modifications légales, actuellement en discussion au niveau fédéral, pourraient en outre modifier la situation.

En matière successorale, diverses mesures de simplification ont été mises en œuvre dans l’ensemble des justices de paix, ce qui a permis à ces juridictions d’accélérer encore le processus de délivrance des certificats d’héritier et de traiter un nombre très élevé de dossiers.

Enfin, au chapitre des enjeux futurs, on mentionnera le dossier judiciaire électronique. Un projet d’envergure est actuellement mené par le Tribunal fédéral, en collaboration notamment avec le Tribunal cantonal vaudois. L’introduction du dossier dématérialisé devrait intervenir en principe au cours de la présente législature.

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