L'activité de l’Ordre judiciaire vaudois a été intense en 2022. Alors qu’un retour « à la normale » semblait se profiler après deux années marquées par la pandémie, aucune période de transition n'a finalement été possible, le rythme étant resté particulièrement soutenu. La complexification des causes, liée aux exigences procédurales ainsi qu’à la jurisprudence du Tribunal fédéral, en particulier dans le domaine de l'entretien de l'enfant, est également à relever. Dans ces circonstances, les renforts accordés à l’Ordre judiciaire vaudois par les pouvoirs politiques sont particulièrement bienvenus.
Près de 55’000 causes introduites devant les tribunaux et les justices de paix
D'un point de vue statistique, l'activité juridictionnelle a connu en 2022 une stabilité globale avec 54'880 nouveaux dossiers (contre 56'011 en 2021), alors qu'un nombre légèrement inférieur d’affaires a été traité durant la même période, conduisant à une augmentation des stocks de 5% en fin d'année. Néanmoins, toute matière confondue, 78% des dossiers ont été clôturés en moins de six mois (contre 79% en 2021).
Sur le plan pénal, les tribunaux d'arrondissement, le Juge d’application des peines, ainsi que les autorités de deuxième instance (Cour d'appel pénale et Chambre des recours pénale) ont connu une stabilité en 2022, voire une diminution des entrées, alors que le Tribunal des mineurs et le Tribunal des mesures de contrainte ont reçu un nombre supérieur de causes (respectivement +5% et +3%) en comparaison de l’année précédente.
Sur le plan civil, le Tribunal des baux a vu le nombre de nouveaux dossiers baisser de 17%, alors que la tendance est à la stabilité devant les tribunaux d'arrondissement, les tribunaux de prud’hommes, la Chambre patrimoniale cantonale et les justices de paix. Seule la Cour civile a dû faire face à une augmentation des entrées. Les cours de droit civil de deuxième instance ont quant à elles connu une diminution générale.
En matière de droit public, la Cour de droit administratif et public présente une stabilité globale, à l'exception de la police des constructions et de l’aménagement du territoire, dont le nombre de causes s'accroît inexorablement. La Cour des assurances sociales et la Cour constitutionnelle, qui avaient subi une hausse importante des entrées en 2021, ont vu celles-ci baisser en 2022. Le Tribunal des mesures de contrainte a, pour sa part, vu les procédures administratives en lien avec la détention de personnes étrangères augmenter fortement.
Léger recul en matière de poursuites, de faillites et de registre du commerce
En matière de poursuites et de faillites, le nombre de poursuites introduites est resté stable, tandis que les réquisitions de continuer la poursuite ont légèrement diminué (-4%). Le nombre de faillites déclarées a également connu une baisse (-4%), alors que le nombre de faillites liquidées a augmenté (+7%). L'Office cantonal du registre du commerce a aussi connu un léger recul des entrées (-5%).
Avancement de plusieurs projets significatifs
Au chapitre des réalisations, on relèvera les travaux d’extension et de rénovation du Tribunal cantonal ; débutés en février 2022, ils visent à réunir sur un même site toutes les cours de l'autorité judiciaire supérieure du Canton et à favoriser les synergies entre elles. Le chantier a impliqué la fermeture du Palais de justice de l'Hermitage au public, ainsi que la délocalisation des salles d'audience et des greffes, avec pour conséquence de nombreux déplacements de personnes et de dossiers. Le calendrier des travaux est pour l'heure tenu ; le nouveau bâtiment sort de terre et les rénovations de l'ancien prennent forme.
L’important projet de renforcement de la protection de l'enfant a, pour sa part, été mis en oeuvre le 1er janvier 2023. Après une phase de préparation, ce projet a donné lieu à la création de chambres dédiées spécifiquement à la protection de l'enfant dans chaque justice de paix, ainsi qu’à la nomination de nouveaux·elles juges, greffier·ère·s, gestionnaires de dossiers et assesseur·e·s spécialisé·e·s, avec pour objectif d’apporter de nouvelles visions dans la prise en charge de ces dossiers.
L'Ordre judiciaire vaudois et la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse ont également travaillé ardemment au développement d'un projet pilote visant à favoriser le consensus parental en cas de séparation ou de divorce conflictuel. Par le biais de solutions amiables, le but en est de préserver les enfants et d'éviter une cristallisation du conflit. Le projet est accessible aux familles depuis le mois de janvier 2023 dans l’arrondissement de l'Est vaudois ; en cas de résultats probants, il devrait être étendu au reste du canton dans les années à venir.
nfin, dans le cadre du programme national « Justitia 4.0 » (qui doit aboutir à l'introduction généralisée des dossiers judiciaires électroniques), les travaux menés dans le canton de Vaud par l'Ordre judiciaire vaudois, le Ministère public et la Direction générale du numérique et des systèmes d'information se poursuivent, la création d’un portail numérique unique d’accès à la justice ayant débuté. Les premières étapes de mise en oeuvre pourraient intervenir dès 2025.
Le Rapport annuel de gestion 2022 du Tribunal cantonal est disponible sur le site Internet de l’Ordre judiciaire vaudois (www.vd.ch/ojv).