Actualités

Jusqu'à la fin 2015, le Registre du commerce, en application de l'art. 24 ORC et en accord avec l'OFRC, exigeait systématiquement la production d'un...

Lire la suite de l'article Changement de pratique concernant la production d'un extrait certifié conforme pour les sociétés étrangères souscrivant de nouvelles actions dans le cadre d'une augmentation de capital

En complément à notre pratique «Constitution d’une SA (ou d’une Sàrl) et nécessité de fournir une déclaration LFAIE» du 23 avril 2014, nous vous...

Lire la suite de l'article But des sociétés immobilières : complément à la pratique «Constitution d’une SA (ou d’une Sàrl) et nécessité de fournir une déclaration LFAIE» du 23 avril 2014

A la demande de M. le préposé à la protection des données et à l'information, qui s'est inquiété du fait que les statuts des personnes morales...

Lire la suite de l'article Signatures sur les statuts : nouvelle pratique du RC

Nous nous permettons de vous rappeler que, suite à l'entrée en vigueur du nouveau droit comptable au 1er janvier 2013, les articles 662ss CO ont été...

Lire la suite de l'article Références au droit comptable dans des statuts

Le Registre du commerce reporte désormais sur le nouvel extrait de la société les apports en nature ou les fusions/transformations inscrits sur le...

Lire la suite de l'article Transfert de siège intercantonal

Selon l’art. 24 al. 2 ORC, l’existence d’une entité juridique qui n’est pas inscrite au registre du commerce suisse est établie par un extrait attesté...

Lire la suite de l'article Existence d’entités juridiques étrangères

Depuis le 1er mars 2012, notre office sera techniquement en mesure d’enregistrer les indications nécessaires à l’identification des personnes...

Lire la suite de l'article Identification des personnes physiques

En ce début d'année 2012, nous souhaitons encore attirer votre attention sur quelques modifications importantes du code des obligations et de...

Lire la suite de l'article Modifications légales au 1er janvier 2012

Tant que l'assemblée n'a pas donné son approbation à la cession, les nouveaux "associés" n'ont pas acquis leurs parts sociales. Dès lors, ils ne...

Lire la suite de l'article Cession de parts sociales et assemblée des associés

Selon l'art. 52 al. 2 CC, les corporations et les établissements de droit public sont dispensés de l'obligation de s'inscrire au registre du commerce,...

Lire la suite de l'article Inscription des corporations et des établissements de droit public